Vous avez peut-être entendu parler du terme d’indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n’est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce que cela implique pour votre divorce, sur Divorce Malin.
Qu’entend-on réellement par l’indivision ?
Pour aller un peu plus loin, il faut savoir qu’en fait, l’indivision est un terme juridique qui est employé pour désigner le fait que plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Il faut donc être deux au minimum pour être en indivision et posséder un bien en commun.
Cela peut être le cas en dehors du mariage, quand on décide d’acheter un bien immobilier avec une tierce personne (ou lors d’un décès, lorsque la question de succession est abordée et que plusieurs héritiers sont légitimes).
La propriété du bien est normalement à hauteur de ce que chacun a versé pour obtenir le bien en question. Dans le cadre du mariage, et par extension du divorce, cela dépend en fait du régime marital qui vous lie. En clair, si vous avez souscrit ou non à un contrat de mariage et de quel type.
Par exemple, en cas de séparation des biens, chacun possède effectivement la part qu’il a mis dans la maison. Mais ce n’est plus le cas en cas de mariage sans contrat (sauf contrat spécifique établi entre temps), puisque tout ce qui est acquis durant le mariage est sensé être commun, donc avec un partage de 50/50.
Ce qu’implique le fait d’être en indivision de manière générale est que toute décision concernant le bien en question doit être prise par l’ensemble des personnes qui sont en indivision. Dans le cas du divorce, les deux époux doivent donc prendre ensemble les décisions.
Le divorce dans tout ça
Quand vous prenez la décision de divorcer, vous allez vous séparer, mais vos biens aussi . Il va donc falloir que vous décidiez de ce que vous allez faire des biens que vous avez en commun (ce qui peut d’ailleurs être source de nombreux conflits).
Bien souvent, l’indivision porte essentiellement sur le bien immobilier du couple. Vous avez une maison ou un appartement en commun, dont il va falloir s’occuper. En bref, soit vous le vendez à un tiers, soit vous racheter la part de l’autre (ou l’autre vous la rachète), soit vous décidez de le garder ensemble pour le moment, pour voir plus tard.
Pourquoi faire une indivision quand on divorce ? Simplement parce que cela peut être plus bénéfique par exemple pour les enfants, qui ne voient pas leur monde totalement chamboulé de A jusqu’à Z. Cela peut permettre d’amoindrir l’impact de la séparation de leurs parents.
La convention d’indivision
Concernant un bien immobilier, une convention d’indivision doit donc être rédigée pour que vous puissiez garder ce bien en commun pendant mais aussi après votre divorce. Vous devez donc aller voir un notaire, qui va régler cette question avec vous.
Le mieux étant donc de s’y prendre avant de divorcer, surtout s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, puisque vous joindrez à votre dossier de divorce cette fameuse convention d’indivision, que le juge étudiera par la suite au cours de la procédure, si votre divorce se déroule devant un juge (ce qui n’est plus le cas pour la grande majorité des divorces à l’amiable depuis Janvier 2017).
Votre avocat vous demandera d’ailleurs certainement de régler ce détail concernant votre bien immobilier au préalable, avant d’établir le restant de la convention de divorce. A ce propos, si vous n’avez pas encore choisi d’avocat, sachez que vous pouvez faire une demande de devis auprès de plusieurs avocats de votre localité, en utilisant ce formulaire.
Combien de temps est-elle valable ?
C’est vous qui décidez de la validité de cette dernière :
- Soit vous l’établissez pour une durée déterminée et dans ce cas là au maximum elle sera effective durant 5 ans. C’est à dire que pendant 5 ans (ou moins selon ce que vous aurez convenu), vous serez en indivision des biens. Passé cette date, vous pouvez reconduire cette dernière par simple accord ou par mise en place d’une tacite reconduction (elle pourra donc être automatique).
- Soit vous pouvez opter pour une durée indéterminée.
Dans le second cas, sachez que si l’un des deux désire vendre le bien pour récupérer sa part, cela n’est pas possible, si l’autre n’est pas en accord. La vente du bien peut ainsi être bloquée. En cas de désaccord sur le sujet, toute demande devra être établie au Tribunal de Grande Instance.
A savoir que l’indivision au cours du divorce n’est pas toujours choisie, le juge peut très bien décider de l’imposer s’il estime que c’est une mesure qui s’impose (si la procédure engagée fait appel à un juge).
Sur quoi porte la convention d’indivision ?
La convention d’indivision pour votre bien immobilier doit porter sur la gestion de ce dernier. A savoir : sera-t-il occupé, par qui et dans ce cas y aura-t-il une pension versée par l’occupant ? En général le montant versé par celui qui reste est égal à la moitié du loyer si le demeure avait été mise en location.
Elle mentionnera aussi le nom des deux personnes concernées (que l’on appelle les co-indivisaires) et la durée de sa validité. Il faudra également déterminer comment seront distribués les frais en cas de travaux dans la maison, les coûts d’entretien, etc… A savoir également que si vous avez un crédit immobilier en cours pour rembourser l’achat de ce bien, les modalités d’échéances devront aussi y figurer. Pour en savoir plus sur l’impact de votre divorce sur votre crédit immobilier, vous pouvez consulter cet article.
Quel est son coût ?
Bien entendu, établir une convention d’indivision, qui sera forcément nécessaire si vous voulez garder votre bien en commun, entraînera des frais qu’il va falloir prévoir. Vous devrez ainsi débourser en moyenne 1,5% de la valeur totale de votre bien, les frais de notaires étant inclus, ainsi que certaines taxes.
En conclusion, le divorce peut entraîner l’indivision en fonction du choix que vous faites. Dans cette situation vous ne serez pas concerné par le rachat de soulte, tout du moins pas immédiatement, à moins que vous décidiez de racheter plus tard la part de votre ancien époux (ou ancienne épouse). Vous devrez prendre les décisions concernant votre bien commun à deux et établir une convention d’indivision au préalable, avant que le juge ne consulte votre dossier, si vous passez devant le tribunal. Vous pourrez aussi vous retrouver dans cette situation sans l’avoir choisie, si le juge estime que c’est nécessaire. Dans tous les cas, vous devrez établir les modalités de cette convention ainsi que sa durée de validité.