Parmi les divorces de type contentieux, nous retrouvons le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Comme le titre l’indique, le but de ce type de divorce est l’annulation totale des liens du mariage entre un couple marié. Ceci peut se faire si le couple a déjà altéré le lien conjugal bien que leur statut conjugal soit toujours légalement maintenu. Donc, afin de légaliser leur situation de couple séparé, les mariés qui ne sont plus ensemble peuvent recourir à ce type de divorce. Comme il s’agit d’un divorce contentieux, l’altération définitive du lien conjugal prend du temps. Toutefois, ce divorce à l’avantage d’être moins dramatique que le divorce pour faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la nouvelle appellation du divorce pour rupture de la vie commune. Des changements ont été effectués sur les étapes et les articles qui régissent ce divorce à l’exemple de la non-classification du demandeur comme fautif ce qui n’était pas le cas avant 2005. De ce fait, le demandeur n’est plus systématiquement obligé de verser de pensions alimentaires à l’autre partie et n’est plus systématiquement tenu d’assumer toutes conséquences du divorce.
À propos de ce type de divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une solution proposée aux couples désireux de divorcer et qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Toutefois, il est possible d’avoir recours à ce type de divorce si le demandeur désire se séparer de son époux (se) alors qu’il ou elle n’a trouvé aucune faute commise par l’autre. L’époux demandeur peut donc engager la procédure de divorce même si la séparation de la vie commune n’a pas encore duré deux ans. Une fois la procédure engagée le juge délivrera une ordonnance de non-conciliation et les époux attendront les deux années de séparation requises pour la suite de la procédure.
Généralement, le comptage de ces deux ans se fait à partir du moment où le couple commence à vivre séparément. Si la séparation est expressément faite dans le but d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le couple peut rédiger une lettre qui confirme la cessation de la vie commune que chacun signera dans le but d’apporter une preuve de la séparation. Cette lettre servira de preuve pour la séparation si le couple ne décide de commencer la procédure qu’après les deux ans de la cessation de la vie commune.
Les étapes à suivre
Comme toutes les procédures de divorce, ce type de divorce commence par la demande de divorce. Cette demande sera présentée par le demandeur en présence de son avocat, il n’est pas nécessaire d’y préciser les raisons du divorce et elle doit être déposée au tribunal de grande instance qui se trouve dans la région de la résidence familiale. La demande peut également être déposée conjointement. Qu’il s’agisse de demande conjointe ou non, chacun des époux doit être présenté par un avocat au cours de l’assignation pour déterminer toutes les décisions relatives au divorce, notamment les dates qui définissent les étapes de la procédure.
Après cette première étape vient la conciliation. La tentative de conciliation est destinée à la réconciliation des époux qui veulent divorcer. Mais comme il s’agit de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la réconciliation est rare. Donc, c’est durant cette étape que le juge détermine les solutions provisoires en faveur des enfants du couple. Le juge se penche sur les solutions aux conséquences du divorce, à savoir, le choix du notaire qui règlera le départage des patrimoines, les diverses pensions alimentaires, la nécessité d’un médiateur, etc. Si la réconciliation ne se fait pas, le juge délivrera une ordonnance de non-conciliation.
Suite à la tentative de conciliation vient l’introduction à l’instance. C’est lors de cette étape que les époux auront à confirmer leur acceptation ou leu refus du divorce. Si les époux maintiennent toujours leur décision de divorcer avec l’altération définitive du lien conjugal, la procédure prendra un élan plus rapide. Si le défendeur tient des preuves sur l’infidélité du demandeur, il est libre d’engager un divorce pour faute au cours de l’introduction à l’instance. Dans le cas où les décisions relatives au divorce sont acceptées par les deux époux désireux de divorcer, il est possible de continuer sur un divorce par consentement mutuel.
Les points à se rappeler
Lorsque des époux choisissent le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il leur faut des preuves de la cessation de la vie commune. Les éléments qui peuvent attester cette séparation peuvent être : les factures d’eau, d’électricité et de gaz qui datent des deux années de la cessation de vie commune, le contrat de bail de l’époux qui a quitté le foyer conjugal ou encore la lettre qui a été rédigée au début de l’arrêt de la cohabitation. Il est mieux de faire contresigner cette lettre par les avocats de chacun des époux.
Si le ce divorce st accepté par les deux époux, il n’est plus possible de faire un appel. En effet, le divorce est vite prononcé par le juge s’il constate une vraie acceptation de toutes les décisions prises au cours de la procédure ainsi que de toutes les conséquences du divorce par le demandeur et le défendeur. Si les époux désirent réellement en arriver à ce point, ils peuvent établir des solutions à l’amiable pour toutes les conventions du divorce. Ce processus se tend vers le divorce à l’amiable.
Pour ce type de divorce, comme pour tous les divorces d’ailleurs, le coût total de la procédure dépendra toujours de l’honoraire des avocats. En outre, les frais du notaire qui règlera la convention sur les patrimoines des futurs divorcés peuvent également alourdir le coût total du divorce. Donc, il faut bien choisir les avocats et le notaire. Une aide juridictionnelle est cependant ouverte à l’époux le plus faible financièrement et ce, qu’il s’agisse du demandeur ou du défendeur.