Fiscalité et divorce : quels sont les impacts ?

Vous avez récemment décidé de divorcer ou vous vous posez simplement la question des impacts que cela va engendrer sur votre fiscalité ?

Le divorce n’est pas une chose facile et ses conséquences ne sont parfois pas très explicites. C’est pourquoi, nous nous efforçons au maximum de rendre ces informations disponibles et compréhensibles. Aujourd’hui, au sein de ce nouvel article sur divorcemalin.com, nous allons donc aborder ce que votre divorce engendrera sur le plan financier, en termes de fiscalité.

La fiscalité, de quoi parle-t-on ?

Il s’agit, bien évidemment, des impôts et autres prélèvements obligatoires que l’on doit à l’Etat. En outre, les différentes taxes : taxe d’habitation et taxe foncière en font partie. En pratique, il faut savoir que ce sont des sommes qui vont être utilisées par les communes, les départements et régions pour diverses dépenses. Il n’est déjà pas simple de s’y retrouver lorsque l’on est en couple, mais quand on divorce, cela va nécessairement entraîner des changements de ce côté.

En outre, jusqu’à maintenant vous étiez normalement tous les deux sur la même déclaration pour ce qui était des impôts. Si vous songez au divorce, il y aura nécessairement des modifications qui en découleront. C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.

Les impacts sur la fiscalité

Maintenant que nous avons abordé la question de la fiscalité et de ce qu’elle représente, nous allons voir en détail ce qui peut changer en fonction de votre situation.

L’impôt sur le revenu en cas de divorce

Lorsque vous divorcez, la règle est simple : vous déclarez séparément vos revenus pour l’année en cours, dans le cas où vous ne résidez plus ensemble. C’est à dire si le jugement de divorce a déjà été prononcé ou qu’il y a eu abandon de domicile (avec les deux époux qui ont un revenu), si l’instance de divorce est en cours et que vous avez été autorisé à ne plus vivre sous le même toit.

Autrement, il se peut que la déclaration à faire soit un peu plus complexe. En effet, vous pourrez avoir à déclarer une partie de l’année ensemble, puis une autre séparément. Dans les faits, il faut prendre en compte une daté spécifique : la date du prononcé du jugement du divorce s’il s’agit d’un divorce à l’amiable (puisque normalement la procédure pour ce type de divorce est très courte), ou la date de l’ordonnance de non-conciliation, dans le cas où vous optez pour un divorce de type conflictuel (c’est à dire que vous n’arrivez pas à vous entendre sur les conséquences de votre divorce). Dans le second cas, c’est donc quand les mesures provisoires ont été prises par le juge que vous pouvez faire vos déclaration séparément.

Dans tous les cas, pas de panique, le site du gouvernement est assez bien fait dans l’ensemble, vous aurez les explications nécessaires pour déclarer vos revenus correctement. A savoir également que si vous avez déjà payé une partie de vos impôts en commun, et que vous êtes tenu de faire une déclaration séparée par la suite, ces paiements vous seront directement remboursés.

Qu’en est-il des enfants ?

Si vous avez des enfants mais qu’ils ne sont pas à votre charge, vous ne pourrez pas déduire leur part de vos impôts, une fois la date clé du divorce dépassée (dont nous avons parlé auparavant). Cette part revient donc à la personne qui a la charge des enfants.

A noter, que si contrairement aux décisions qui ont été prises, l’autre ne rempli pas son rôle, que vous assumez la responsabilité et que ce n’était pas prévu, c’est de votre droit de le faire savoir. En outre, un bon avocat en droit de la famille pourra vous apporter le soutien nécessaire pour obtenir gain de cause et réduire le montant de vos impôts.

Dans le cas où la garde des enfants est partagée avec résidence alternée (par exemple une semaine chez l’un des parents, puis une semaine chez l’autre), les parents peuvent alors se partager les avantages fiscaux, ainsi que le quotient familial.

Comment prendre en compte la pension alimentaire ?

S’il y a pension alimentaire, la règle est relativement simple pour le coup, à partir du moment où les déclarations ne sont plus communes mains bien individuelles. Il s’agit tout simplement d’une rentrée d’argent pour le parent qui la reçoit, c’est donc un revenu qu’il se doit de déclarer, comme tout autre revenu.

A contrario, pour celui qui paye, les frais sont déductibles. Il est donc très important de déclarer cette pension alimentaire, d’autant plus si vous êtes susceptible de la payer. Par contre, dans le cas où vous avez choisi la garde alternée de vos enfants, les pensions alimentaires ne seront plus déductibles, puisque vous comptez tous les deux vos enfants comme étant à charges et que les parts sont réparties.

Attention, il faut savoir que vous pouvez également déclarer les pensions alimentaires de vos enfants, même s’ils ont plus de 18 ans. Contrairement aux idées reçues, on ne s’arrête pas de verser une pension aux 18 ans de l’enfant, c’est même tout à fait possible de continuer à la verser. A savoir que toute autre dépense pour son enfant, qui n’entre pas dans les frais de la pension alimentaire ne peut être déclarée.

Autre information importante à savoir : dans le cas où le juge a fixé un montant maximum pour la pension alimentaire, vous ne pourrez pas déclarer plus que ce montant. Vous serez donc dans l’obligation de demander une revalorisation de la pension alimentaire (ce qui peut arriver parce que les besoins de votre enfant peuvent changer en grandissant), pour pouvoir déclarer un montant supérieur à celui fixé par le juge.

Pour ce qui est de la prestation compensatoire

Cela fonctionne de la même manière que pour la pension alimentaire. En soit, il s’agit toujours d’une somme d’argent que vous versez à l’autre ou que l’autre vous verse, sauf que cette fois-ci ce n’est pas pour les enfants mais pour aider un des deux parents. Les conséquences sur la fiscalité en termes d’impôt suite au divorce sont donc les mêmes : si vous payez, vous déduisez. Si vous recevez vous devez aussi le déclarer (cela comptera donc comme un revenu en plus).

Petite différence notable avec la pension alimentaire toutefois pour celui qui paye : si vous versez cette prestation compensatoire dans les 12 mois qui suivent le jugement du divorce, vous aurez une réduction d’impôt intéressante. En effet, celle-ci sera égale à 25% du montant total versé (bien que le plafond des 25% ne puisse pas dépasser les 30500 euros de réduction d’impôt).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il y a des conditions à respecter pour pouvoir déduire les frais représentés par la prestation compensatoire que vous recevez :

• il faut être divorcé ou en instance de divorce et faire une déclaration séparée
• cette pension doit être notifiée par le juge
• le caractère alimentaire de la pension est nécessaire (versée pour achat de nourriture ou pour payer le logement)

La taxe d’habitation après divorce

Pour ce qui est de la taxe d’habitation, normalement le juge fixe sa décision au moment de l’ordonnance de non-conciliation. En effet, ce n’est pas toujours la personne qui reste dans le logement qui doit payer cette taxe, le juge peut en décider autrement (notamment si les revenus de la personne qui n’habite plus le domicile anciennement conjugal sont largement supérieurs à ceux de l’autre). Dans le cas où rien n’a été spécifié par le juge car aucun de vous d’eux n’en a fait la demande, c’est celui qui est resté dans le logement qui doit payer.

La taxe foncière

Cette dernière est une taxe qui est obligatoirement due lorsque vous êtes propriétaire. En pratique, vous la payez chaque année. Dans le cadre d’un divorce, vous devez payer cette taxe à deux. Mais cela ne sera pas forcément du 50/50. Tout dépend des parts que vous avez dans la maison.

Celui qui a mis plus d’argent dans la maison devra donc payer plus de taxe que celui qui en moins mis. Mais encore faut-il pouvoir le prouver en ayant gardé des traces de cet arrangement pour l’acquisition de votre maison.

Il se peut aussi que l’un ait déjà payé la taxe et que l’autre ait donc à le rembourser par la suite. Dans tous les cas, même si vous n’habitez plus ensemble, sachez que tant que vous n’êtes pas divorcé et que le bien vous appartiendra à tous les deux, vous devrez payer cette taxe. Dans le cas où vous recevez une taxe complète, pour vous et votre ex-conjoint ou que ce dernier ne veut pas payer, sachez que vous n’êtes pas tenu de régler pour lui (ou elle).

C’est au service des impôts de se débrouiller pour récupérer l’argent en question. Demandez donc une nouvelle facture pour vous seul dans le cas où ils ont inclus les deux parties et refusez de payer pour l’autre, c’est dans vos droit, à partir du moment où vous êtes divorcé. Au besoin, un avocat pourra vous y aider.

Concernant la vente de la résidence principale

Dans le cas où vous vendez votre maison ou immeuble, la plus-value que vous aurez fait lors de la vente ne sera pas imposable. Ceci à condition qu’il s’agissait de la résidence principale du couple avant le divorce. De plus, cette vente doit découler de la séparation et doit être établie dans un délai qualifié de normal après cette séparation, dont le laps de temps maximum doit être d’un an. Vous avez donc un an pour vendre votre maison après votre séparation.

Concernant les immeubles, cela se corse un peu: il faut également prouver que c’était votre résidence principale mais aussi que la construction d’une autre habitation n’était pas en cours.

En conclusion, les règles concernant la fiscalité lorsque l’on divorce sont généralement bien fixées, que ce soit pour les impôts sur le revenu ou encore pour les différentes taxes. Toutefois il arrive que les décisions soient contestables ou qu’il faille anticiper ces dernières. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un bon avocat, qu’il s’agisse d’un avocat du divorce à Lyon, à Paris ou dans toute autre ville. En effet, seul ce dernier aura réellement les compétences nécessaires pour anticiper tout problème éventuel et rendre le jugement favorable pour vous, en vous défendant du mieux possible lors de votre procédure. Aussi, même pour un divorce à l’amiable, avoir recours à un avocat compétent est essentiel pour aborder toutes ces questions de manière sereine.