Aujourd’hui, il existe deux grands types de divorce : le divorce à l’amiable, généralement désigné par divorce par consentement mutuel et les divorces conflictuels. Pour ces deux types de divorce, les modes de procédure ainsi que les issues sont différents. Le premier type de divorce est plus simple et plus court, car il est réglé en une seule audience. Le couple convient généralement de toutes les modalités lui-même et a recours à un seul avocat pour les deux parties.
Pour le deuxième type de divorce, il peut prendre trois formes : divorce pour altération du lien conjugal, dans le cas d’une séparation de corps de plus de deux ans ; divorce par demande acceptée, quand le divorce est engagé par acceptation des deux parties sans qu’elles ne s’entendent sur le partage des biens ; et le divorce par faute, qui, comme son nom d’indique, survient suite à une faute commise par l’un des deux époux. De même, les modalités de succession dans ces deux cas de divorce diffèrent. Il faut alors comprendre l’essentiel sur ce sujet, afin de mener à bien son divorce et sa succession, si elle a lieu.
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Généralités sur les impacts financiers du divorce
Dans la procédure de divorce, les biens et les dettes du couple sont évalués avant tout partage et avant toute prise de décision sur le patrimoine. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les biens sont généralement déjà partagés au préalable par les deux parties. Dans les autres formes de divorce et si le partage devient problématique, c’est le juge qui désigne un notaire pour s’occuper d’estimer les biens et préparer la liquidation du patrimoine, afin de partager dûment les biens et les dettes. Dans les cas les plus critiques, les époux en phase de divorce disposent d’un an pour faire le point entre eux et effectuer la liquidation des biens. Si après ce délai, l’affaire n’est toujours pas résolue, le juge prend les choses en main et règle lui-même le litige.
Indépendamment de la pension alimentaire pouvant être versée aux enfants par l’un des époux, en cas d’écart de niveaux de vie occasionné par la séparation, une allocation est versée au conjoint le plus défavorisé afin de maintenir une certaine qualité de vie, jusqu’au jour où le divorce est prononcé. Après le jugement du divorce, cette pension alimentaire devient une prestation compensatoire. Le mari, tout comme la femme peut être bénéficiaire de cette prestation compensatoire, selon la situation qui se présente. Bien entendu, en cas de divorce par consentement mutuel, l’allocation de cette prestation est définie par le couple lui-même. Dans les autres cas, si les époux ont du mal à trouver un terrain d’entente, il se peut que le juge doive intervenir pour en décider équitablement. Par ailleurs, vous trouverez une mise au point sur les impacts financiers du divorce sur cette page.
L’héritage
Généralement, le divorce entraîne le partage absolu des biens de chaque partie, en l’absence de contrat de mariage définissant le sort des biens de chacun. Cela concerne aussi bien le patrimoine numéraire que les biens en nature. Systématiquement, les ententes qui n’ont pas encore pris effet comme les donations faites pendant le mariage sont remises en cause au moment du divorce. Elles sont annulées par la proclamation officielle du divorce. De même, de manière logique, si l’un des conjoints a eu recours à son propre patrimoine pour un intérêt commun, comme dans le cas d’un héritage familial, il existe ce que l’on appelle une compensation, versée par l’autre, au moment de départager les responsabilités. Par ailleurs, dans le cas où le décès survient alors que l’époux décédé est débiteur de prestation compensatoire, elle est tout de suite soustraite à la succession de ce dernier.
Par ailleurs, le conjoint non divorcé, même en instance de divorce, est désigné comme successeur automatique si l’un des conjoints venait à mourir. Ce qui lui lègue de droit tous les biens de la personne décédée. Il est à noter que seul le couple marié peut jouir de cet automatisme. Les couples pacsés, ainsi que les concubins n’y ont pas droit. Même si le couple est en phase de séparation, le conjoint vivant hérite de droit des biens du conjoint décédé, vu que la séparation de corps ne met pas un terme définitif au mariage. En contrepartie, si le divorce est définitivement prononcé, l’ex-conjoint survivant n’est plus vu comme conjoint successible, sauf volonté particulière du conjoint décédé. Dans ce dernier cas, la succession revient aux enfants et aux héritiers légaux.
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Le testament
Un testament est le document rédigé par le défunt avant son décès. Il contient les volontés de ce dernier en ce qui concerne sa succession après sa mort. Si de son vivant, l’époux décédé a rédigé un testament, il désigne son successeur selon sa volonté. De ce fait, si le couple est pacsé ou s’il s’agit de concubins, la partie survivante peut hériter si de son vivant, le conjoint décédé a décidé de lui léguer tous ses biens ou une partie de ses biens. De la même manière, si de son vivant, la personne décédée décide de déshériter son conjoint dans son testament, celui-ci n’a droit à rien du tout, même si leur divorce n’est pas encore définitivement prononcé.
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En outre, le testament qui a le plus d’importance est celui dit olographe, c’est-à-dire écrit à la main par le testateur. Par contre, le testament olographe est valable uniquement s’il est entièrement manuscrit dont le seul auteur est le testateur, s’il est daté et signé par celui-ci. De plus, le testament olographe ne doit être rédigé que sur un papier libre. De surcroît, un testament prend encore plus de valeur s’il a été visé par le notaire. En effet, le testateur doit confier son testament au notaire pour faire valoir ses volontés. Le notaire va alors faire archiver le document dans le fichier central des initiatives de derniers souhaits. Par ailleurs, il est possible de contester le testament si les écrits ne sont pas assez clairs pour trancher efficacement à cette issue. Dans ce dernier cas, le conjoint survivant reste un successeur légal.
L’un des problèmes qui persistent lors d’un divorce, c’est le partage des biens. Bien entendu, si le couple n’a pas signé de contrat de mariage avant de s’engager ensemble, cela pose un problème. Autrement, la question devrait être réglée bien avant d’aborder le sujet pendant la procédure. De même, parmi les questions qui se posent quand l’on pense au partage des biens est celle sur le sort du patrimoine si l’un des conjoints décède pendant la procédure de divorce. En effet, la succession peut être problématique si l’on ne connait pas ce que dit la loi à ce propos. En réalité, cela dépend du fait que le conjoint décédé a exprimé sa volonté quant à ses biens ou non. Cependant, comme tout est clairement défini dans le droit, il suffit de connaitre l’essentiel pour s’assurer que le partage des biens, ainsi que le divorce se déroulent sans embûche.