Au cours d’un divorce, des conventions sur les conséquences du divorce sont demandées aux futurs divorcés. La séparation de biens fait partie de ces conséquences du divorce qui doivent être présentées au cours durant la procédure. Tout comme lors d’une procédure de séparation de corps la séparation de biens dans un divorce nécessite souvent l’expertise d’un notaire pour que la liquidation du patrimoine puisse bien se passer. La phase du départage du patrimoine est toujours difficile cependant, car il s’agit de diviser en deux tous les biens matériels, financiers ou fiscaux du couple. La chose la plus facile à faire pour permettre à ce partage d’être effectué clairement et rapidement est le consentement mutuel.
En effet, en divorçant par consentement mutuel, un couple désireux de divorcer peut trouver une solution plus raisonnable et ce, dans un bref délai quant à la séparation de leurs biens.
Une séparation suivant le régime matrimonial
Dans tous les cas, cette séparation se fait suivant le régime matrimonial choisi par le couple au cours de leur mariage. Si le couple possède un contrat de mariage stipulant une séparation de biens dans le mariage, le départage des patrimoines ne se fera que sur les biens qui ont été communément acquis par le consentement des deux parties au cours du mariage. En effet, chacun des époux a un droit de 50 % sur les biens en commun dans ce cas de figure et chacun a plein droit sur les biens séparément accumulés au cours du mariage.
Si le couple a adopté le régime matrimonial de communauté universelle, il faudra se préparer à la division de toute la totalité de leurs biens. En effet, pour ce type de régime matrimonial tous les biens acquis individuellement ou communément par les époux appartiennent à 100 % à chacun des époux. Qu’il s‘agisse d’un héritage, d’un bien investi sur les efforts d’un seul époux ou même d’un mobilier, les époux ont un droit de possession égal sur tous les biens initialement donnés ou acquis par l’un ou l’autre. Pour diviser les biens au cours du divorce, lorsque le couple a choisi un tel régime matrimonial, il faudra un départage sur consentement mutuel sinon le juge compétent homologuera la question.
Un couple qui n’a pas de contrat de mariage est automatiquement soumis sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens que chacun des époux aura accumulés avant le mariage resteront des biens individuels et seuls les biens communément accumulés au cours du mariage appartiennent au couple. Chacun des époux gardera également plein droit de disposition sur les biens que chacun aurait reçus par héritage ou par donation au cours du mariage. Le départage des biens ne se fera donc que sur les biens en commun à raison d’une division à égale.
L’intérêt d’une action rapide quant à la division des biens
L’une des étapes qui retardent le plus une procédure de divorce est la séparation de biens. En effet, comme il s’agit d’un règlement en totalité des patrimoines dans le but d’une division qui correspond à l’attente de chacun des époux, la séparation de biens reste toujours une étape très difficile à franchir. Il est toutefois nécessaire d’agir le plus vite possible sur la division des biens pour accélérer la procédure du divorce, mais aussi pour permettre au juge de constater que les futurs divorcés sont réellement consentants dans leur décision de se séparer définitivement devant la loi et même lorsqu’il s’agit d’un divorce pour faute.
Que faire d’un patrimoine indivis ?
Beaucoup de fois, les couples qui divorcent font face au problème du départage d’un patrimoine indivis. Ce cas se présente lorsque le couple n’arrive pas à se mettre en accord sur la division d’un bien immobilier, d’un terrain ou d’un bien investi par exemple. Mais comme la séparation de biens est une étape obligatoire pour l’aboutissement du divorce, il est nécessaire de trouver un compromis pour résoudre ce problème si le couple ne veut pas être soumis à une décision que le juge prendra la liberté d’exécuter pour le patrimoine indivis. Dans la plupart des cas, le patrimoine indivis est vendu pour permettre à chacun des époux de toucher une moitié de la somme d’argent reçue. Si aucune décision n’est prise, le patrimoine pourrait être scellé dans l’attente d’un accord entre les époux qui divorcent.
Que faire des dettes ?
Les dettes font également partie des patrimoines à diviser. Les dettes se présentent toujours selon le régime matrimonial que le couple a adopté. Donc, sauf dans le cas d’un régime matrimonial de communauté universel qui exige aux divorcés un remboursement en commun pour toutes les dettes contractées au cours du mariage, les couples seront tenus de ne rembourser communément que les dettes qui ont été contractées en commun. Généralement, les emprunts conséquents qui sont entrés dans l’intérêt commun du couple, tels que les immobiliers ou les emprunts pour le démarrage d’une source de revenue font parties des dettes en communs sur lesquelles le couple devra rester solidaire au cours et après le divorce.