Le divorce n’est pas la seule alternative à la séparation pour un couple marié qui ne s’entend plus. Le choix de la séparation de corps peut être pris par les époux s’ils ne sont pas encore prêts à divorcer. Qui dit séparation de corps dit séparation de la vie commune et départage des biens. Il s’agit donc de mettre fin à la vie quotidienne conjugale. Il faut savoir que très souvent, une telle décision est prise par les couples qui ne veulent pas infliger un important traumatisme à leurs enfants. Bien que les fondements de cette alternative soient similaires à ceux du divorce, elle n’est en effet pas prise pour une séparation définitive du couple ce qui épargne aux jeunes enfants d’assumer le statut d’enfants de divorcés.
Certains couples mariés prennent également cette décision pour ne pas compromettre certaines lois sur le mariage stipulées par la religion dans laquelle ils adhèrent. Pour d’autres il s’agit d’une solution qui facilitera un prochain divorce.
Les principes de la séparation de corps
Pour engager cette séparation, il faut se rendre devant un juge des affaires familiales d’un tribunal de grande instance. Comme lors d’un divorce, la demande peut être faite par l’un des époux ou conjointement et la présence d’un avocat commun ou de deux avocats est toujours nécessaire.
Il existe plusieurs similitudes entre la séparation de corps et le divorce. D’ailleurs, cette procédure peut être engagée dans le cas d’une séparation par consentement mutuel, séparation pour faute, séparation pour rupture de la vie commune et séparation sur demande acceptée. La séparation pour rupture de la vie commune est similaire à un divorce pour altération définitive de la vie conjugale ; elle peut donc être lancée après deux ans de vie séparée par un couple qui ne désire pas divorcer. Les conséquences de cette alternative de la séparation d’un couple marié comprennent : la séparation de biens, les décisions sur la garde des enfants, la liquidation des patrimoines communs, le versement d’une pension alimentaire à l’époux qui ne peut pas se subvenir tout seul.
Il faut rappeler que devant la loi, un couple qui décide de se séparer sans divorcer reste toujours lié par les liens du mariage. Le couple doit alors respecter fidélité et assistance mutuelle dans le cas d’une grande difficulté. C’est d’ailleurs pour cela que la pension alimentaire est souvent demandée à l’époux qui a un revenu élevé.
Les avantages de cette décision
Il existe bien des avantages à ne pas tout de suite prendre la décision de divorcer lorsque l’on ne s’entend plus dans son mariage. En effet, la séparation de corps permet au couple quelques avantages tant au niveau financier qu’au niveau social. Parmi ces avantages, nous pouvons citer : le droit de la femme de garder le nom de son mari, le droit de chacun des époux de bénéficier d’une pension de veuvage si l’un des deux décède, le droit à la succession des patrimoines d’un époux rendu veuf au cours de la séparation, l’inexistence du versement de prestation compensatoire.
En outre, certaines fois, les couples mariés ont besoin de prendre un considérable laps de temps avant de prendre la décision de vraiment divorcer ou non. Donc, une séparation de la vie commune laisse le temps aux deux parties de bien réfléchir sur le futur sort de leur vie conjugale. Comme cette séparation n’a pas de date limite, elle peut être prise comme un long moment de réflexion pour le couple qui ne tient plus à continuer d’assumer leur statut conjugal avant de convertir la situation en divorce ou avant d’y mettre un terme et de reprendre une vie conjugale normale.
Convertir la séparation du corps en divorce ou se réconcilier
Lorsque le couple aura décidé que la séparation de corps peut être convertie en divorce, il leur faudra en premier lieu mettre fin à leur situation de couple séparé. C’est seulement à ce moment que le divorce pourra être demandé soit conjointement soit par l’époux le plus enclin au divorce. Si cette conversion se fait, le divorce se fera plus rapidement si le couple maintient les décisions sur les conséquences de la séparation. Cette conversion pourra également mener à un divorce pour altération définitive du lien conjugal si la cessation de vie commune a déjà duré deux ans ou plus. Dans la plupart des cas, les couples convertissent la séparation de corps par un divorce par consentement mutuel ou par le divorce pour altération définitive des liens conjugaux.
Dans le cas ou le couple désire se réconcilier il faudra d’abord annuler le statut de séparés. Pour ce faire, il faudra l’attestation d’un notaire ou la déclaration d’un officier de l’état civil. Cette annulation devra se faire dans la mairie qui se trouve dans la circonscription du logement conjugal. Même si le couple décide de reprendre leur vie conjugale, chacun des époux gardera tout de même les biens qui ont été départagés à chacun lors de la séparation de biens. Toutefois, il est possible de remédier à cela en choisissant un nouveau régime matrimonial après l’annulation de la séparation.
L’impact de la séparation de corps sur la succession
Qu’en est-il de l’impact réel sur la succession ? Dans le cas d’un divorce s’il arrive que l’ex-mari ou l’ex-femme décède on n’hérite pas des biens du défunt puisque l’on est plus lié par les liens du mariage. Or cela peut être tout à fait différent concernant la séparation de corps. En effet, il vous est toujours possible de décider de conserver cette possibilité d’héritage par commun accord ou alors d’y renoncer. Le droit de succession peut donc tout à fait s’appliquer dans la cadre de la séparation de corps alors que ce n’est pas le cas lors d’une procédure de divorce classique.
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