Tout comme le mariage, le divorce peut bouleverser le cours de la vie de deux personnes, voire plus si les personnes qui se séparent ont des enfants. D’ailleurs, c’est une démarche définitive qui entraine des conséquences plus ou moins couteuses, et ce, pour les deux parties.
Justement, la prestation compensatoire fait partie de ces dépenses. Bien qu’il s’agisse d’une mesure judiciaire pratiquée depuis des années et qui est tout à fait légale, elle reste tout de même assez méconnue. Il convient donc de faire le point sur la prestation compensatoire pour divorce afin de mieux comprendre et de faire le bon choix par la suite.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire une somme d’argent qu’un époux doit octroyer à l’autre en cas de divorce. Cette somme d’argent servira à pallier la différence de niveau de vie entre les deux ex-époux. Toutefois, la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux choses différentes.
C’est le Juge des Affaires Familiales qui déterminera la personne qui paiera cette compensation, mais qu’il s’agisse de divorce contentieux ou de divorce par consentement mutuel, la personne désignée devra payer cette prestation.
Grâce à la prestation de compensation, les époux divorcés pourront bénéficier du même mode de vie, du moins pour un certain moment. En effet, l’attribution de la prestation de compensation est limitée dans le temps et régie par certaines conditions.
La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
Contrairement aux idées reçues, la prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Toutefois, l’un des époux, qu’il demande le divorce ou non et généralement, celui qui a une vie financière stable, doit payer cette prestation.
Les deux anciens époux peuvent se consulter pour déterminer ensemble le montant de la prestation en question ou alors, si l’autre ne veut rien savoir, il est possible de porter l’affaire auprès d’un Juge, via une demande prévue à cet effet.
En outre, dans le cas où chacun des deux époux a un mode de vie stable et aisé, l’établissement d’une prestation compensatoire n’a pas lieu d’être. D’ailleurs, établir une prestation de compensation pour punir l’autre est tout à fait préjudiciable.
Qui a le droit de percevoir la prestation compensatoire ?
La personne qui a le droit de percevoir la prestation compensatoire après une séparation est l’un des époux dont les revenus ne sont pas suffisants pour qu’il vive de manière décente. Vous l’aurez compris, la femme comme l’homme peut payer la prestation compensatoire.
En outre, contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas du prix de la liberté ou une manière détournée de faire payer l’autre suite à des mauvais traitements subis durant des années entières. Il s’agit tout simplement d’une somme d’argent qui aidera l’autre à mieux vivre pour un temps.
Notez également qu’il n’est pas rare que les ex-épouses deviennent des créancières, mais c’est au Juge des Affaires Familiales d’en décider.
Quel est le montant de la prestation compensatoire ?
Si les deux ex-époux n’arrivent pas déterminer le montant de la prestation compensatoire alors ce sera le Juge des Affaires Familiales qui décidera.
Sachez toutefois que le montant de cette prestation dépend de la durée du mariage, des patrimoines et des avoirs respectifs, des aptitudes professionnelles des deux parties, des activités professionnelles exercées par les deux époux durant les années de mariage, l’âge et l’état de santé des anciens époux et enfin, la situation financière de l’époux créancier.
Notez aussi que le Juge peut refuser cette prestation si l’époux qui doit la percevoir est exclusivement en tort et s’il trouve que les ex-époux ont tous les deux une situation financière stable. Il n’y a donc pas de montant fixe, vu que le montant de la prestation de compensation doit être examiné suivant chaque cas, avec ou sans le Juge des Affaires Familiales.
Demande et versement de la prestation compensatoire
En cas de divorce, l’époux qui pense avoir des problèmes financiers devrait remplir les papiers de demande de prestation de compensation au cours de la procédure de divorce. La personne qui demande une prestation de compensation peut tout de suite mettre le montant dans la demande, mais au final, ce sera la Juge qui décidera si oui ou non ce montant est valide et valable.
Pour ce qui est de son versement, il peut se faire sous forme de capital ou de rente viagère, mais cela ne peut excéder les 8 ans et le paiement de la prestation compensatoire doit s’arrêter lorsque la partie qui la perçoit se met en couple avec quelqu’un d’autre ou si elle se remarie. En outre, il est également possible de léguer un bien immobilier à la partie bénéficiaire d’une telle prestation.
Si l’époux créancier meurt avant qu’il n’ait fini de payer la prestation de compensation, ce seront ses enfants ou ses proches qui prendront le relais. En outre, le paiement d’une prestation de compensation mixte peut être envisageable, selon les possibilités de l’époux qui la verse.
Impôts et non-paiement : comment réagir ?
L’époux qui doit payer une prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 25 % s’il verse la prestation de compensation sous forme de capital, qu’il le fait en une seule fois et qu’il le fait dans les 12 mois qui suivent le jugement du divorce. La personne qui bénéficie d’une prestation de compensation en cas de divorce n’est pas obligée de déclarer le montant de la prestation en question.
En cas de non-paiement, le Juge des Affaires Familiales a déjà décidé de ce qu’adviendra du sort de la personne qui doit payer la prestation en question. Ainsi, dans la majeure partie des cas, on applique les procédures de recouvrements des pensions alimentaires soit la saisie des rémunérations et autres. Par ailleurs, le montant de cette prestation de compensation peut être révisé et pour cela, un nouveau passage devant le Juge sera nécessaire.
En cas de divorce, il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé étant donné que les affaires de prestation de compensation sont toujours délicates. C’est d’ailleurs à ce niveau que le divorce se complique le plus pour les deux parties.