Quand un couple marié décide de ne plus vivre ensemble, il peut recourir à la justice pour réaliser leur souhait. Ce cas est généralement appelé séparation de corps. En effet, le couple souhaitant un tel changement doit s’adresser au tribunal par le biais de son avocat, afin de faire valoir leur requête.
Il existe deux raisons pour lesquelles un couple a recours à la séparation du corps. D’un côté, il se peut que les époux veuillent se donner le temps de réfléchir quant au sort de leur mariage ; de l’autre côté, il est possible que leur religion ne les autorise pas facilement à divorcer.
En théorie, la séparation de corps est une situation considérée comme provisoire, à la suite d’une décision juridique mettant fin à la vie commune. Néanmoins, cela dépend uniquement de sa motivation si la situation du couple doit perdurer ou prendre fin par le biais d’un divorce ou alors par une réconciliation.
La procédure : quelles sont les démarches ?
Pour initier une procédure de séparation de corps, il faut en faire la demande auprès du Tribunal de Grande Instance, notamment auprès d’un juge aux affaires familiales. Afin de s’assurer de la recevabilité de sa demande, le tribunal saisi par le couple doit impérativement correspondre à son lieu de résidence.
Pendant l’introduction de la demande de séparation de corps, le dossier est tout aussi recevable si elle est faite conjointement par les deux parties ou seulement par l’un des époux. Toutefois, comme pendant toute saisine de tribunal de grande instance, la présence d’un avocat est requise pour cette demande.
En ce qui concerne les démarches de la procédure, elles sont les mêmes pour les quatre formes de séparation de corps connues à ce jour, à savoir : par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute et pour rupture de la vie commune. Par ailleurs, le jugement se fait de la même manière que celui d’un divorce.
En outre, comme la séparation de corps peut donner lieu à l’une des deux issues suivantes : la réconciliation ou le divorce, il peut soit aboutir sur la reprise d’une vie commune soit l’initiation d’une procédure de divorce. Néanmoins, la prise de fin de la séparation de corps peut avoir lieu uniquement sur demande des époux.
Le rôle d’un avocat dans une procédure de séparation de corps
Dans toute procédure juridique, le rôle principal d’un avocat est celui de représenter son client et de ce fait, de défendre les intérêts de son client pendant la durée de la procédure. De même, l’avocat a pour responsabilité de conseiller son client et lui expliciter des stratégies, afin de s’assurer d’abonder dans la même démarche.
Pour commencer, l’ouverture d’une procédure de séparation de corps ne peut pas être effectuée en l’absence d’un avocat. Dans ce cas précis, même si tous les avocats sont généralement capables d’introduire une demande de séparation de corps, il est conseillé d’engager un avocat en droit de la famille, garantissant une spécialité en la matière.
Ensuite, au moins un avocat doit être présent tout au long de la procédure, surtout si elle implique un désaccord concernant les biens et les enfants. Dans cette optique, si le couple est en accord sur les termes de la séparation, il n’y a nul besoin d’engager plusieurs avocats, car un seul peut suffire à représenter les deux parties.
À la fin de la procédure, la présence d’un avocat est requise pour demander la fin du régime de séparation. De même, quelle qu’en soit l’issue, l’initiation de la prochaine procédure en grande instance requiert un avocat, notamment si le couple divorce. Par contre, en cas de réconciliation, l’intervention d’un notaire est également requise.
Séparation de corps : à quoi s’attendre ?
En règle générale, la fin de la vie commune pour un couple implique également que les biens sont séparés de la même manière. Ainsi est-il logique qu’un jugement en rapport avec la garde des enfants, ainsi que le sort du logement conjugal, soit conjointement prononcé.
Ensuite, aux yeux de la loi, pendant la séparation de corps, chacun des époux a le droit d’utiliser le nom de l’autre à sa guise, puisqu’ils ne sont pas divorcés. Toutefois, si l’un des époux demande au tribunal d’interdire à son conjoint l’usage de son nom avec un motif valable, sa requête peut être acceptée.
Comme la séparation de corps est une phase intermédiaire, il existe certaines obligations persistent, à l’instar du devoir de fidélité et de secours. Si les époux sont séparés, la loi les considère toujours comme mariés ; aussi, une relation pendant cette période est un adultère. De même, l’époux dans le besoin doit toujours recevoir une pension alimentaire.
De surcroit, au décès de l’un des époux, celui qui vit bénéficie des droits de succession comme le Code civil le prévoit. Enfin, il faut rappeler que si avoir recours à un avocat pour une séparation de corps est important, cela l’est tout autant pour la suite des événements.