Il arrive souvent un moment où le couple marié ne peut plus s’entendre et préfère se séparer au lieu de continuer à vivre ensemble afin de ne pas se nuire psychologiquement. La séparation de fait entre dans les options de séparation qui permettent à un couple marié de prendre du recul vis-à-vis de leur vie commune pendant un moment.
En réalité, il faut savoir qu’elle n’a pas la même valeur que le divorce. Si le divorce se fait dans le but de dissoudre complètement les liens du mariage, la séparation ne permet pas au couple marié de se défaire d’un grand nombre de leurs devoirs conjugaux. Il en est de même pour la séparation de corps qui n’est qu’une alternative au divorce.
Comment se fait la séparation de fait ?
La séparation de fait émane de la décision pure et dure de se séparer, de ne plus vivre ensemble. Il faut préciser que cette dernière n’a pas lieu que lorsque chacun des conjoints est consentant sur la question de la séparation. Mais attention, s’il n’y a pas accord, il serait plutôt question d’abandon de foyer. Donc, pour que la loi par la suite, si divorce ou séparation de corps il y a, puisse définir la fin de la vie commune sans passer par une séparation pour faute et une longue procédure, il faut que le couple se mette bien en accord sur le fait qu’ils ne ressentent plus ni l’envie ni le besoin de rester ensemble. Attention, il est important de noter que ce n’est pas parce que la séparation est effective et que les époux sont en accord que le couple, n’est plus soumis à toutes les législations du mariage. En effet, ils restent mariés.
De ce fait, pour une telle séparation, il est préférable de passer un accord écrit et verbal qui servira de preuve si procédure judiciaire il y a dans les années à venir. S’il décide de passer devant le juge, le couple pourra changer de régime matrimonial, déterminer de nouvelles dispositions quant à la garde des enfants ainsi que vis-à-vis du patrimoine. Les procédures encourues durant cette phase sont cependant faites dans le cadre du mariage et le couple doit avoir des arguments bien soutenus face au Juge des Affaires familiales.
En effet, certaines démarches entrant dans la légalisation de la séparation de fait nécessitent l’intervention du tribunal à l’exemple de la détermination de certaines pensions alimentaires, mais surtout au niveau de la continuité harmonieuse de la vie des enfants.
La séparation de fait, pour qui ?
Dans la plupart des cas, ce sont les personnes qui ont subi une violence conjugale, ou les personnes qui ont besoin de remettre en question leur stabilité personnelle dans l’institution du mariage qui ont recours à la séparation de fait. Il est également possible d’opter pour cette voie lorsque le couple songe à une séparation définitive, mais veut toujours préserver son image de couple marié. Certains couples optent pour cette solution lorsqu’ils sont soumis à des contraintes sociales ou religieuses.
Dans tous les cas, se séparer en faisant attention au côté légal et en mettant tout par écrit (voire éventuellement par voie orale) au lieu de tout de suite divorcer est une solution qui permet aux couples hésitants d’entamer une vie séparée tout en prenant le temps de réfléchir sur les vraies natures de leur désir. De plus, si une séparation de fait a lieu avant le divorce, il y aura moins de difficultés lors du traitement des conséquences du divorce. Cependant, à la différence de la séparation de corps, cette dernière n’a pas forcément été reconnue devant la loi. Si l’on désire bien mettre les choses à plat sans surprises et imprévus, il peut être plus prudent d’opter pour une séparation de corps, surtout s’il subsiste des désaccord entre les époux quand aux conséquences de leur séparation.
Donc, la séparation de fait est faite pour tous les couples mariés qui ne peuvent pas vraiment divorcer, mais aussi pour ceux qui ont encore besoin de remettre les points sur les « i » concernant une séparation définitive. Toutefois, c’est une alternative de fin de vie commune qui permet à chacun de définir s’il est vraiment nécessaire de se séparer définitivement ou non.
Les règles à ne pas oublier
Qui dit séparés ne dit pas divorcés. Les couples mariés séparés sont donc toujours soumis à des règles bien précises. En effet, chacun des conjoints a encore le droit de circuler dans le foyer conjugal. Si un malheur survient à l’une des deux parties, l’autre partie non affectée a le devoir de porter secours au conjoint en difficulté. Tous les états financiers communs, comme le remboursement des dettes ou les achats qui entrent dans l’intérêt familial sont encore à supporter à charge égale entre les conjoints. En outre, la fidélité est impérative.
Cependant, si des injustices ou des abus se constatent chez l’un des conjoints, le juge aux affaires familiales pourra donner un jugement favorable à la partie abusée. Il pourra par exemple faire une faveur au conjoint abusé concernant la séparation des patrimoines communs. D’ailleurs, ceci facilitera grandement la séparation de biens dans le divorce si le couple ne parvient pas à se réconcilier après un certain temps.
Après cette décision de cessation de vie commune, il sera toujours possible de reprendre une vie conjugale comme il est possible de poursuivre par une séparation de corps ou par un divorce.