Une fois qu’une personne se décide à entamer une procédure de divorce, que le recours au divorce soit parti d’une décision unilatérale ou qu’il ait été conjointement décidé, il faut impérativement qu’elle passe par la phase de demande pour que son souhait soit traduit dans un tribunal.
Pour cela, il faut que cette personne rédige une lettre pour informer son conjoint de l’intention de divorce et qu’ensuite, elle introduise une requête en divorce au tribunal de grande instance de la région où elle habite depuis au moins un semestre. À défaut, le tribunal concerné par le divorce est celui où se trouve la résidence conjugale.
Pour les novices, rédiger une lettre de demande de divorce est assez ardu. De plus, l’on ignore souvent les étapes à entreprendre pour la réaliser et la déposer auprès du juge aux affaires familiales. Vous trouverez dans cet article les points importants concernant la demande en divorce.
Pourquoi faire une requête en divorce ?
Pour entamer une procédure, il est important de savoir le faire. En effet, certaines étapes sont à entreprendre pour pouvoir matérialiser son intention de divorcer. La formulation d’une requête est primordiale, car elle est la phase qui précède toutes les étapes au cours du divorce. En réalité, le divorce ne peut se faire qu’une fois cette lettre achevée et introduite au tribunal.
Vous devez savoir que cette requête pour commencer le divorce doit suivre le moment où vous informez votre conjoint de votre intention de divorcer. Néanmoins, il est possible de déposer cette requête sans lui en avoir parlé avant. Une fois que le dépôt de la lettre au tribunal de grande instance est effectué, les autres étapes du divorce peuvent alors être enclenchées.
Quel que soit le type de divorce mis en route, il comporte quatre étapes importantes. D’abord, une audience de conciliation est entreprise pour tenter la réconciliation du couple. Si le couple ne se remet pas ensemble, le juge délivre une ordonnance de non-conciliation. Ensuite, les deux parties sont assignées en divorce. Enfin, la procédure est achevée par le jugement de divorce.
L’écriture d’une requête en divorce
Au moment où le couple décide d’initier un divorce, que cela soit par consentement mutuel ou par l’initiative de l’un des époux, il est vital qu’ils aient un avocat pour rédiger cette requête. Si le couple choisit de divorcer à l’amiable, ils peuvent engager un avocat de consensus pour la rédaction de la lettre. Autrement, c’est au demandeur de divorce de recourir à son avocat pour la réaliser.
Dans une requête en divorce, plusieurs éléments doivent être clairement détaillés. D’abord, l’état civil des époux, ainsi que ceux de leurs enfants. De même, les détails du mariage : la date et le lieu, ainsi que le régime matrimonial choisi au moment du mariage. De plus, l’adresse de la résidence conjugale, la profession des époux, les divers numéros d’immatriculation et de souscription aux institutions sociales doivent y figurer.
Outre les informations sur le couple et ses enfants, cette lettre doit également contenir le nom et les coordonnées des avocats chargés du divorce en question. Par ailleurs, la lettre doit faire mention des mesures temporaires souhaitées par le demandeur. Il s’agit de l’habitation du couple, du partage des biens, des termes sur les différentes allocations et charges, ainsi que du droit de garde des enfants et les droits de visite.
Après la rédaction de la lettre…
Au moment où la lettre a été rédigée en bonne et due forme, il est impératif qu’un avocat la dépose au greffe du tribunal de grande instance de la zone de domiciliation conjugale. En effet, ce dépôt ne peut être effectué que par un avocat assermenté. Vous pouvez librement choisir l’avocat que vous enverrez faire cette déposition. Si le couple a décidé de prendre des avocats différents pour divorcer, il peut choisir l’un des deux.
Pour rendre possible l’introduction de cette lettre au tribunal, plusieurs documents doivent l’accompagner. D’abord, les actes de naissance de chacune des parties et leur acte de mariage sont requis. De même, les actes de naissance de tous les enfants doivent y être joints, cela est valable aussi bien pour les enfants naturels que ceux adoptés. Ensuite, l’on doit joindre à ce dossier en copie le contrat de mariage.
En dehors des documents contenant les détails de la vie des conjoints et celle des enfants, l’état financier des conjoints doit être mentionné dans ce dossier, entre autres, par le biais des trois derniers avis d’imposition de chacun des époux. Au même titre, le couple doit faire en sorte d’annexer leurs déclarations de revenus des trois dernières années à la requête.
En théorie, un demandeur de divorce doit entreprendre deux étapes pour déclencher le processus de divorce : la lettre de divorce, afin d’informer le conjoint de son intention de divorcer ; et la requête en divorce, afin de saisir le juge aux affaires familiales. À défaut d’une lettre de divorce, l’information de l’autre partie se fait après le dépôt de la requête au tribunal par le biais d’une convocation à comparaitre à l’audience de conciliation.
Si la procédure de divorce amorcée est le divorce par consentement mutuel, le dossier annexé à la lettre de requête en divorce doit contenir un document écrit, dans lequel les termes du divorce conjointement décidé par le couple, ainsi que le règlement des conséquences du divorce doivent être exposés. En outre, un état liquidatif des biens immobiliers fait par les soins d’un notaire doit également être fourni.
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