Comment se fait le partage d’un bien immobilier quand on divorce ?

Au moment où une procédure de divorce est engagée, il faut envisager la séparation des différents biens communs du couple. De ce fait, il est très important de connaitre ce processus, afin de se séparer et divorcer sereinement. Il s’agit notamment des biens pécuniaires, des biens mobiliers et des biens immobiliers.

Dans cette section, il est question des biens d’ordre immobilier. Pour ce faire, les conjoints doivent connaitre l’essentiel sur le partage d’un bien immobilier quand on divorce ; et cela, afin de garantir une séparation équitable. Avant toute chose, il faut faire remarquer que le partage concerne aussi bien la possession que les dettes.

À noter que lorsque l’on procède au partage des biens communs une fois le divorce achevé, le couple doit prévoir de payer la somme équivalant 2,5% de la valeur des biens à partager en guise de frais de traitement de dossier. Cela concerne les biens communs de toutes les natures : immobiliers, mobiliers, financiers, etc.

Le partage des biens en règle générale

Pour réaliser le partage de biens, la première étape est de vérifier si le couple n’a pas déjà défini la répartition des biens communs par le biais d’un contrat de mariage.

S’il existe, la liquidation du régime matrimonial peut être simplifiée. Généralement, les biens tout comme les dettes doivent être évalués avant de procéder au partage de ces derniers. Si le couple a choisi un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial accompagne la demande initiale de divorce.

Dans cette procédure, le partage des biens est accompagné par la définition des éventuelles compensations occasionnées par l’utilisation d’un bien commun à des fins personnelles par l’un des époux, de même que par celle d’un bien propre à l’un des époux par l’autre. Pour ces cas-là, la compensation est versée au profit de celui qui n’a pas utilisé les biens communs pour son compte personnel ou celui qui n’a pas joui de ses biens propres pendant le mariage ; et son montant dépend de la convention entre le couple.

Le partage des biens immobiliers

Faisant partie des biens du couple, les propriétés immobilières entrent automatiquement en compte au moment de définir les parts de chacun des époux. Toutefois, constituant un patrimoine délicat, ces biens-là bénéficient d’un régime spécifique définissant leur attribution, notamment la présence effective d’un notaire pendant la procédure. En effet, plus importante que la gestion des autres formes de biens dans la plupart des cas, celle du partage des biens immobiliers requiert l’expertise d’un spécialiste.

En général, si avant le prononcé du divorce, la jouissance des biens immobiliers peut être tout à fait gratuite, une fois le divorce jugé, aucune jouissance des biens communs, immobiliers ou non, n’est plus gratuite, car tout usage personnel équivaudra à une compensation. En outre, pour définir facilement les parts qui reviennent de droit à chacun dans un bien immobilier, il faut prendre en considération l’apport de chacun dans celui-ci, notamment pour l’achat ou la construction, les réparations, etc.

À propos des dettes immobilières…

Si lors d’un divorce, une dette immobilière fait obstacle, sachez que cette situation est contournable, selon le cas. D’abord, si le prêt a été contracté par l’un des époux pour acheter un logement à son nom, celui-ci garde la dette et le logement. Ensuite, si les époux ont contracté la dette ensemble, le remboursement du crédit reste une affaire commune. À noter que sur demande auprès du juge, tout crédit peut être transféré au nom de celui qui garde le bien. Ce procédé peut être assimilé au rachat de soulte.

Par définition, le rachat de soulte est l’achat des parts de l’autre quand l’on est dans l’indivision. Dans ce cas-là, si l’acheteur n’a pas la somme requise pour acquérir ses parts, il doit contracter un crédit immobilier à son nom.

Pour la banque, un crédit de cet ordre est considéré comme un crédit immobilier normal. Par ailleurs, si le bien est encore sujet à un emprunt non soldé, un tableau d’amortissement fourni sur demande par la banque peut aider pour le calcul du rachat.

Au moment de divorcer : quelle précaution prendre ?

Comme le partage d’un bien immobilier ne peut se faire sans l’intervention d’un notaire, le choix d’un notaire doit être la première étape de votre procédure. De cette manière, vous garantissez un bon encadrement du processus de partage. De même, si vous avez besoin de conseil, le notaire est en mesure de vous suggérer une démarche avantageuse pour vous et vos projets. De plus, quelles que soient les actions que vous envisagez d’entreprendre plus tard dans la procédure, son avis peut toujours être utile.

Par ailleurs, pour le bien du déroulement de tout partage, la meilleure option à prendre au moment de déposer sa demande de divorce est de choisir la forme de divorce par consentement mutuel. De cette manière, il est possible d’éviter le risque de faire perdurer la procédure de partage après le prononcé du divorce. En effet, prendre ce type de précaution concernant le partage des biens immobiliers communs peut vous aider à tourner la page et à commencer rapidement une nouvelle vie.