Que se passe-t-il en cas de divorce au niveau de la succession ? Tout dépend de savoir si la procédure est en cours ou terminée. Il faut aussi déterminer si un testament a été fait ou non par chaque époux. Nous allons vous en dire plus dans les quelques lignes qui vont suivre sur divorcemalin.com …
Que se passe-t-il durant la procédure de divorce ?
Deux cas peuvent se présenter au cours de la procédure :
- les futurs divorcés ont rédigé un testament
- les futurs divorcés n’ont pas rédigé de testament
Les futurs divorcés n’ont pas rédigé de testament :
Les époux héritent nécessairement l’un de l’autre. Leur vocation successorale ne cesse pas en cours de procédure de divorce si aucun testament n’a été fait par les époux. En effet, ces derniers restent marié jusqu’au jugement final du divorce.
Que se passe-t-il en présence d’une séparation de corps ? Il en va de même si les époux sont séparés de corps. En effet, si la loi du 3 décembre 2001 prévoit que le conjoint survivant n’hérite pas en cas de jugement de séparation de corps pour rupture de la vie commune à la demande du survivant ou pour faute à ses torts exclusifs, cela n’est plus le cas actuellement.
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, prévoit désormais le maintien de la vocation successorale de l’époux survivant même s’ils étaient séparés de corps. Il sera néanmoins possible de préciser la renonciation à leurs droits successoraux respectifs dans le cadre de la convention de séparation de corps homologuée.
Les futurs divorcés ont rédigé un testament :
Chaque époux peut avoir élaboré un testament et dans ce cadre, s’être avantagé mutuellement.
Or, si aucune mention n’a été faite dans le testament qu’il ne s’appliquera pas en cas de procédure de séparation de corps ou de divorce, initiée ou prononcée, ce testament sera valable. L’époux survivant, qui aura été avantagé, le restera même si une procédure de divorce avait débuté.
Révoquer un testament en cours de divorce :
L’autre possibilité à envisager est de révoquer son testament en cours de divorce. Dans l’hypothèse d’un testament olographe conservé par l’époux, il suffira à ce dernier de le détruire. Si le testament est olographe et conservé chez un notaire, ou s’il est authentique, il faudra alors faire les démarches nécessaires auprès du notaire pour remettre en cause le testament.
Que se passe-t-il à la fin de la procédure de divorce ?
Dans l’hypothèse où la procédure de divorce a abouti et que le divorce a été prononcé, les anciens époux, en l’absence de testament, ne seront plus héritiers l’un de l’autre. Pour autant, en présence d’un testament avantageant l’un des époux, il est possible qu’il soit mis en oeuvre malgré le divorce prononcé.
Cette hypothèse s’est présentée dans un arrêt relativement récent de la Cour de cassation du 4 décembre 2013, n°12-27421. Dans cette affaire, une femme avait rédigé son testament en 1987 peu après son mariage, en faveur de son époux. Or, les époux avaient divorcé en 2002 et la femme est décédée en 2004.
Elle n’avait pas modifié son testament et ce dernier ne contenait pas de mention précise qu’il ne s’appliquerait pas en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, initiée ou prononcée. Les termes du testament ont été considérés comme ambigus quant à la volonté de la testatrice.
Il convient donc de prévoir à nouveau une mention dans son testament indiquant qu’il ne s’appliquera pas en cas de procédure de divorce ou de procédure de séparation de corps, débutée ou terminée. Il est aussi tout simplement possible de révoquer son testament dans les conditions indiquées précédemment selon qu’il s’agisse d’un testament olographe ou authentique.
Anticiper une succession en cas de divorce ou de séparation de corps : Afin d’éviter des difficultés dans le cadre d’une succession, il est possible d’élaborer son testament en ligne par le biais d’un logiciel élaboré avec des notaires et des avocats. Dans ce cadre, il est possible de préciser que son testament ne s’appliquera pas en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, initiée ou prononcée.
Un autre outil peut être réalisé par chaque époux, il s’agit d’un inventaire de biens. Il peut également être fait en ligne. Il permettra de lister les biens propres à chaque époux. Cela facilitera soit un divorce, soit une succession.