Si les époux n’ont pas su reconnaître les erreurs à éviter pour rester mariés, ils ont le choix entre séparation légale et divorce. Il existe deux manières de se séparer légalement : la séparation de fait et la séparation de corps. Suite à une séparation, il est possible d’engager une procédure de divorce.
Dans la plupart des cas, c’est après une séparation de corps qui date de plus de deux ans qu’un couple désireux de divorcer se lance dans la dissolution totale de leur mariage avec le lancement d’une assignation en divorce. Cette étape n’est pas le déclencheur de la procédure, mais elle définit la conviction du demandeur à vouloir divorcer.
Qu’est-ce que l’assignation en divorce ?
L’assignation en divorce est la troisième étape d’une procédure de divorce. Avant une assignation en divorce, les aspirants au divorce doivent déposer une requête de divorce pour ensuite passer par une audience de conciliation. Si cette étape ne résulte pas par une conciliation, le juge compétent délivrera une ordonnance de non-conciliation et le demandeur de divorce peut alors préparer l’assignation en divorce.
Pour lancer cette troisième étape de la procédure de divorce, le demandeur assigne le défendeur par une lettre qu’il lui fera parvenir par un huissier ou par son avocat. C’est l’avocat de l’époux demandeur qui est chargé de la rédaction de cette ordonnance d’assignation. Celle-ci devra mentionner la commune où se tiendront les audiences, l’état civil et les coordonnées de l’époux demandeur, les coordonnées de son avocat et les coordonnées de l’époux défendeur.
Dans l’ordonnance d’assignation en divorce, les faits suivants seront précisés : nature du divorce, cause du divorce, mesures accessoires, les demandes de compensation, les conséquences du divorce, et la désignation du notaire qui se chargera du règlement de la division des biens et patrimoines. En outre, le juge pourra demander d’autres dossiers à joindre à l’ordonnance.
Assigner le défendeur en divorce suite à une séparation
Il est bien possible d’assigner son futur ex-époux en divorce après une séparation de corps. Mais pour cela, il faudra d’abord convertir la séparation en divorce. Cette conversion se fait rapidement si le couple a déjà résolu les différentes questions sur les conséquences de leur séparation de corps et si leur statut de séparés date de deux ans ou plus.
Une assignation en divorce après la séparation commence alors par l’envoi d’une requête de divorce auprès du Tribunal de Grande Instance. La requête sera suivie d’une audience de conciliation avant d’aboutir à une assignation. Toutefois, si les futurs divorcés ont opté pour la séparation de corps d’un commun accord, ils doivent déposer une requête de divorce conjointe pour un divorce à l’amiable qui ne nécessitera pas vraiment d’audience de conciliation.
Donc, si les aspirants au divorce désirent lancer une assignation afin de régler une bonne fois pour toutes leur statut de séparés officiels, ils doivent convertir la procédure précédemment entamée en procédure de divorce. Il n’est pas possible de tout de suite assigner le défendeur en divorce lorsque le couple porte encore le statut de séparés, car l’étape de l’assignation en divorce ne fait pas partie de la procédure de séparation de corps.
Assignation symbolique après la séparation
Les couples qui au final, désirent une dissolution totale de leur statut conjugal après séparation de corps ont des avantages par rapport aux couples qui viennent de lancer une procédure de divorce, sauf si le couple qui vient de lancer un divorce opte pour le divorce à l’amiable.
En effet, lorsqu’un couple procède par la séparation de corps, chacun des conjoints se libère de toutes les attaches matérielles entraînées par le statut marital. Bien qu’ils restent mariés, ils ont chacun le droit de se construire une seconde vie même s’ils doivent toujours respectés les lois qui régissent le mariage.
Par conséquent, les conjoints n’ont plus rien en commun que ce soit au niveau matériel ou financier ; chacun règle sa vie à sa manière même le couple doit toujours veiller l’un sur l’autre. Les questions sur la garde des enfants peuvent également être réglées durant la séparation de corps. Ceci veut dire que les conséquences du divorce à en devenir se règlent durant la séparation.
Donc, après cette procédure de séparation de corps, les futurs divorcés ne sont plus assaillis par le règlement de la séparation des biens et par la décision sur la garde des enfants, faisant de l’assignation une étape symbolique après la requête de divorce qu’il y ait audience de conciliation ou non.
En bref, l’assignation est une étape qui met au clair la conviction des deux époux à vouloir divorcer. Établir une assignation peut prendre des mois si le couple est toujours marié à cause du règlement des conséquences du divorce, mais elle se fait plus rapidement pour des conjoints déjà séparés.