Vous avez peut être profité d’une défiscalisation immobilière grâce à l’acquisition d’un logement neuf prévu pour la location lorsque vous étiez encore mariés. Seulement voilà, vous avez pris la décision de divorcer et vous vous demandez quelles en seront les conséquences vis à vis de ces avantages fiscaux ? C’est ce que nous allons aborder sur cet article concernant la défiscalisation immobilière et le divorce.
De quelle défiscalisation parle-t-on ?
Différents projets de lois ont vu le jour, permettant aux investisseurs d’avoir des réductions d’impôt, moyennant une certaine durée d’engagement à la location du bien acheté. En clair, tous ces projets de loi ont pour commun d’aider au logement de personnes tierces grâce à un investissement de particuliers (en l’occurrence vous).
Ces projets de loi ont été modifiés au cours du temps, ils portent donc différents noms. Certains apportent aussi une certaine spécificité comme la location d’un appartement qui est meublé, ou encore un loyer mensuel dû par le locataire qui est plafonné. Mais ces lois ont toutes la même base.
Que vous ayez contracté avec l’état un plan de défiscalisation immobilière avec la loi Pinel (encore actuelle), la loi Scellier (qui a pris fin en 2013), la loi Censi-Bouvard (toujours d’actualité pour les appartements meublés), la loi Borloo ou encore la loi Robien (finie depuis 2009), les conséquences seront identiques lors de votre divorce.
Qui garde les avantages de la défiscalisation ?
Ayant jusqu’ici une vie commune, que vous ayez un contrat de mariage ou non, votre déclaration d’impôt était aussi commune. Les réductions fiscales se faisaient donc pour l’ensemble du couple.
Or, la loi veut que lorsqu’on divorce, la déclaration d’impôts ne se fasse plus de manière conjointe mais séparée. Et ceci prend effet avant même la fin du prononcé du divorce par le juge. Vous allez donc avoir à partir du moment où vous déclenchez votre procédure de divorce deux déclarations à faire, chacun de votre côté. Qui dans ce cas conserve les avantages ? Il y a en fait plusieurs cas de figure.
Si vous aviez conclu un contrat de mariage en séparation des biens, tout ce que vous avez acquis durant le mariage appartient soit à l’un soit à l’autre en fonction de qui a payé.
Si vous avez investi la somme totale requise pour acheter le bien immobilier que vous avez mis en location, vous conservez seul cette défiscalisation qui en découle. Si vous avez investi à deux, que ce soit du 50/50 ou du 70/30 par exemple, vous pourrez tous les deux bénéficier des réductions d’impôts.
Dans le cas où vous n’avez pas fait de contrats de mariage (régime de la communauté des biens réduite aux aquêts), tout ce que vous avez acheté appartient au couple, que ce soit votre argent ou celui de votre ex-mari / ex-femme qui ait été utilisé. Dans ce cas, le bien immobilier vous appartient à tous les deux. Ici donc il va y avoir deux cas de figure :
- soit vous faites ce qu’on appelle le principe d’indivision des biens : vous divorcez mais vous choisissez de garder en commun cet appartement qui vous appartiendra donc encore à tous les deux. Dans ce cas, vous pourrez continuer à percevoir tous les deux les avantages fiscaux, à condition de bien continuer à respecter vos engagements, c’est à dire de continuer à louer le bien en question.
- Soit l’un de vous deux peut demander de reprendre à son seul profit le dispositif en cours. Il faudra toujours honorer les conditions requises : c’est à dire continuer à louer l’appartement dans les conditions prédéfinies. Pour ce faire, il vous faudra certainement procéder à un rachat immobilier. C’est à dire que vous allez racheter la part financière que l’autre a mis dans l’appartement, vous allez lui rendrez les sous dûs, pour être le seul propriétaire du bien et ainsi toujours profiter de la défiscalisation allouée.
Voilà donc pour ce qu’il advient de cette situation de réduction d’impôt suite à un investissement locatif. Vous pourrez très bien continuer à en profiter dans la mesure où vous avez contribué à l’achat de l’appartement en question (ou que vous vous êtes mariés sans contrat de mariage) et :
- que vous conservez le bien en indivision
- ou que vous rachetez la part de l’autre et que vous demandez à être le seul bénéficiaire.