Comme tout contrat que l’on décide de rompre d’un commun accord, le mariage en France peut également tourner à une fin consensuelle. C’est à cet effet que la loi a prévu des procédures de divorce, dont celle du divorce accepté. Ces procédures permettent aux couples désireux de clore leur relation, de le faire officiellement afin que nulle ambiguïté ne subsiste quant à leur patrimoine.
Droit : qu’est-ce que le divorce accepté ?
Le divorce accepté est une acceptation du principe de la rupture du mariage. C’est le cas qui survient lorsque les époux font preuve d’un consentement mutuel pour divorcer et ne souhaitent pas faire mention des raisons de leur décision dans le cadre de la procédure de divorce. Toutefois, il faut mentionner que dans ce cas de figure, les partenaires ont trouvé un accord sur le principe du divorce et non pas sur ses conséquences. L’issue des divorces contentieux sera donnée par un juge aux affaires familiales. Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat en cas de divorce accepté, vous en trouverez dans toutes les grandes villes de l’Hexagone comme Paris, Lyon, Marseille ou encore Nantes.
Comment se déroule une procédure de divorce accepté ?
La procédure de divorce accepté se déroule en deux étapes que sont :
- la phase de conciliation ;
- la phase d’assignation en divorce.
La phase de conciliation
Par l’entremise de son avocat, l’un des partenaires dépose une requête en divorce comme prévu par le Code civil. Cette action a pour but de demander à l’arbitre une convocation des époux à une audience de conciliation. Au terme de cette audience, le juge du Tribunal de grande instance fixera des mesures provisoires concernant notamment l’attribution du domicile conjugal, la répartition des charges du ménage entre les partenaires, la garde des enfants et la pension alimentaire, etc.
La phase d’assignation en divorce
Si au terme de la première phase, les époux n’ont pu trouver un terrain d’entente et souhaitent poursuivre, le juge émettra une ordonnance de non-conciliation. À partir de ce moment, le marié qui a introduit la demande de divorce peut poursuivre en introduisant la procédure de divorce accepté. D’autre part, son partenaire peut également formuler une demande en réponse à sa demande en divorce.
Dans une procédure de divorce accepté, il est très important de se faire accompagner par des avocats afin d’être sûr de ne pas mener une action qui pourrait se retourner contre soi-même. Par exemple, un avocat pourra informer son client dans une procédure de divorce que l’acceptation exprimée par les époux revêt un caractère irrévocable. En d’autres termes, qu’un partenaire qui a acté son acceptation du principe de la rupture du mariage n’a plus la possibilité de se raviser. Aucune rétractation n’est possible, pas même par voie d’appel.
Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure de divorce accepté, rendez-vous sur le site Alexia.
Quelle est la date d’effet du divorce accepté ?
Le divorce accepté prend effet à partir de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée. Toutefois, certaines circonstances particulières peuvent influencer la date de prise d’effet du divorce. Il s’agit par exemple :
- des effets du divorce à l’égard des époux et à l’égard des tiers ;
- des effets personnels et des effets patrimoniaux du divorce ;
- de la possibilité pour les partenaires de solliciter le report de la date des effets du divorce, en fonction du règlement des conséquences pécuniaires.
Le divorce accepté est un type de procédure de séparation adoptée par de nombreux couples. Il se déroule en plusieurs phases. Il ne faut pas oublier de faire appel à un avocat en cas de divorce accepté pour jouir d’un meilleur accompagnement, tout en gardant à l’esprit de prendre connaissance des cgu de ce dernier afin de bénéficier de la meilleure collaboration possible. Il y a également lieu de comprendre ses points forts et faibles, ainsi que ses conséquences, avant de le choisir.