Au moment de divorcer ou pendant un régime de séparation de corps, la loi exige le devoir de secours. Pour cela, le juge prononce une obligation de verser une pension alimentaire au conjoint dans le besoin après le partage des biens et la décision sur la garde des enfants.
En effet, l’un des époux qui a le plus de revenus et un niveau de vie plus élevé est tenu par la loi de compenser l’écart de niveau de vie de l’autre avec son niveau de vie avant le divorce, mais également de subvenir aux besoins matériels des enfants. Lors du jugement, un titre exécutoire est délivré pour attester de cette décision du tribunal.
Malgré le fait que le versement de la pension alimentaire soit une décision émanant du tribunal, il est possible que le sujet refuse de remplir ses obligations. Par ailleurs, la loi dispose de consignes permettant de contester le non paiement de la pension alimentaire. Si cette situation vous est familière, cet article peut vous aider.
Démarche préliminaire
D’abord, toute procédure liée aux réclamations pour pension alimentaire non versée doit être justifiée par la présence d’un titre exécutoire. Ce document, délivré par le juge aux affaires familiales, indique les modalités de versement de la pension alimentaire, l’identité du créancier et du débiteur, ainsi que le montant de la pension en question.
Ainsi, sur présentation du titre exécutoire, le créancier peut initier une procédure de mise en demeure de payer à l’encontre du débiteur. C’est par cette étape qu’il peut légalement faire pression, afin qu’il paye. Le débiteur prend connaissance de cette mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, disposant d’un délai pour répondre favorablement à cette mise en demeure et régler ses impayés, le débiteur qui persiste à ne pas verser la pension alimentaire donne le droit au créancier de recourir au tribunal, au trésor public ou à la CAF. Selon le recours choisi, le créancier peut se faire rembourser par son débiteur ou par l’État.
A noter qu’il ne faut pas hésiter à consulter son avocat spécialiste du droit de la famille en cas de difficultés, qui a l’habitude de gérer ce type de conflits.
Remboursement par le débiteur
Naturellement, le créancier peut réclamer son dû directement à son débiteur. Cela peut se manifester par la saisine d’un huissier ou la plainte en justice. Notons que le titre exécutoire est toujours requis, afin de prouver l’âge limite pour percevoir une pension alimentaire à partir de la date du jugement.
Si le créancier a recours à un huissier, il peut en découler deux possibilités. La première est que l’huissier peut intervenir auprès de son employeur, afin d’effectuer un recouvrement direct. La deuxième est qu’il peut procéder à une saisie des biens du débiteur en compensation du montant de la pension alimentaire.
Par contre, si le créancier décide de déposer une plainte en justice, il doit se présenter aux autorités avec comme motif un abandon de famille. Avec cela, le débiteur encourt jusqu’à deux ans de prison et une amende de 15.000 euros. Néanmoins, la plainte n’est recevable que si le débiteur a conservé les moyens de payer la pension.
Le recours au Trésor public
Si le créancier a décidé de ne pas demander son dû directement au débiteur, il peut saisir le Trésor public. Pour cela, il doit avoir préalablement tenté de raisonner le payeur, notamment l’avoir mis en demeure de payer en vain. Si les documents justifiant l’échec de la mise en demeure ne sont pas conservés, le Trésor public déclinera la demande.
Pour effectuer la demande de remboursement de la pension alimentaire, le demandeur doit écrire au Procureur de la République du tribunal de grande instance où son habitation est rattachée. De plus, le titre exécutoire, les coordonnées du payeur et le justificatif d’échec de la mise en demeure doivent accompagner la demande écrite.
En général, la situation d’arrêt des versements ne s’éternise pas une fois que l’affaire est entre les mains du Trésor public. En effet, leur procédure de recouvrement est la même pour la pension alimentaire et pour les impôts ; cette procédure est appelée recouvrement public.
Les dispositions de la CAF
Ensuite, le parent créancier peut déposer sa réclamation auprès de la CAF au bout de deux mois d’arriérés. Au moment où la plainte est déposée, la CAF demande des comptes au parent débiteur. Pendant ce temps, le créancier reçoit une compensation dite Allocation de Soutien Familial en attendant le paiement du débiteur.
Par ailleurs, la CAF a pris des dispositions préventives, afin d’assurer la perception d’une somme compensatoire en prévision du non paiement de la pension. Cette somme équivaut à l’Allocation de Soutien Familial et entre en vigueur uniquement au bout de deux mois de manquement au paiement.
En outre, la CAF prend scrupuleusement en considération l’existence d’enfant mineur bénéficiaire de droit de pension alimentaire et enfant majeur sans emploi, bien qu’en réalité, le titre d’exécution contient déjà les détails à ce propos. Dans tous les cas, la CAF cherche prioritairement à défendre les intérêts financiers des enfants dans sa démarche.